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Textes légaux

Règles de conduite AssurMIFID

PARTIE I - Informations sur Charlier Conseils

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses Arrêtés royaux, Charlier Conseils (ou « nous » ci-dessous) vous communique les informations suivantes :

I.        INFORMATIONS GENERALES

Nos coordonnées :

Charlier Conseils

Rue Haut Vinâve 61

4350 Momalle

BCE : 0839.820.258

Charlier Conseils est inscrit sous le numéro 111441 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

Vous pouvez nous contacter en français par voie postale à l’adresse susmentionnée, par téléphone au 04/222.22.81, via notre site internet : http://www.charlierconseils.be ou par Email : contact@charlierconseils.be.

Charlier Conseils fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

Conditions générales de prestations de services d’intermédiation en Assurances :

1. Nos prestations

Notre activité consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet. 

2. Règles de conduite

Nous sommes tenus de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont nous remplissons ces règles de conduite (notamment notre politique en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

3. Information par le biais de notre site internet

Conformément aux dispositions légales, Charlier Conseils fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations.  L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec nous constitue une preuve de cet accès régulier.

4. Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous nous communiquiez des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, nous ne pouvons être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de Charlier Conseils différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, nous nous tenons à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

5. Traitement des plaintes

Charlier Conseils a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

6. Confidentialité des données                                                                                                                                                                                                                              Chaque partie, Charlier Conseils et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

7. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme                                                                                                                                                         Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que Charlier Conseils est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

8. Droit applicable                                                                                                                                                                                                                                                    Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

II.       POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

1. Cadre général

Charlier Conseils a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre et conformément à la législation, nous avons pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de nos activités.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, nous avons élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

  • nous (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après « les personnes liées ») et les clients,
  • les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de Charlier Conseils, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici quelques exemples :

 - Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

- Nous avons un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

- Charlier Conseils est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

- Nous avons la même activité professionnelle que le client,

- Charlier Conseils reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

3. Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Nous sommes totalement indépendants des compagnies d'assurances avec lesquels nous collaborons.

Dans le cadre de nos activités nous avons des rapports avec un grand nombre de compagnies d’assurances. Nous avons fait le choix de travailler plus étroitement avec un certain nombre de partenaires privilégiés. Notre objectif premier est d’optimiser la gestion d’une manière générale, et plus spécifiquement de mieux servir les besoins et les intérêts des clients par le biais de partenariats solides.
Il n’existe aucune ingérence de quelque nature que ce soit dans notre politique commerciale. Le choix des produits d’assurances que nous proposons à nos clients se fait toujours dans la plus grande indépendance.

Voici une énumération non exhaustive des principaux paramètres que nous utilisons pour conseiller notre clientèle :
 

  • Les besoins et souhaits réels des clients (analyse des besoins !).
  • La spécificité des compagnies d’assurances
  • L’analyse des principaux risques qu’il est nécessaire de couvrir mais aussi les risques secondaires
  • La qualité des services fournis par les compagnies d’assurances à différents niveaux, notamment la manière dont se déroule le règlement des sinistres
  • La qualité des produits, mais également l’étendue des garanties, les exclusions éventuelles…
  • Le tarif appliqué par les compagnies d’assurances et les avantages financiers dont peut bénéficier le client en termes d’actions spéciales, de regroupement de police et/ou de remboursements partiels de primes sur base d’absence ou de faible sinistralité.

 4. Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par Charlier Conseils pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, Charlier Conseils informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, nous nous réservons le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5. Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, Charlier Conseils tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, Charlier Conseils actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

III.     INDUCEMENT

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, Charlier Conseils est rémunéré sous la forme de commissions. Charlier Conseils peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte directement par nous.  Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou nous contacter directement.

PARTIE II - Informations relatives aux types de services et de contrats que Charlier Conseils peut proposer

Charlier Conseils offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. 

Liste des branches : 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance que Charlier Conseils peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives : www.sectorcatalog.be/legal?language=1.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :
Branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne)
Branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer).